Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 752 résultats pour « Article R20-44-9-2 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 752 résultats pour « Article R20-44-9-2 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prévoir, dans les conditions fixées à l'article L. 36-6, des restrictions aux types de services de communications électroniques pouvant
Article R20-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Les éléments pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
Article R20-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée.
Article L36-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87
A moins qu'une recommandation ou des lignes directrices de la Commission européenne n'en disposent autrement, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique à la Commission européenne
Article L36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13
et numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant : 1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de
Article D310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation
Article 7
Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du
Article Annexe 1
Les suppléments au sens de l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques postés de façon indépendante des écrits périodiques auxquels ils se rattachent sont éligibles à la même aide que les écrits périodiques auxquels ils se
Article L6232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20
Est puni des peines prévues par l'article L. 6232-4 le fait de : 1° Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L. 2 du code des postes
Article L224-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article 32 du code des postes et des
Article 2
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article L32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
I. – Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions
Article R213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 11
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté
Article L43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73
électroniques, des installations radioélectriques, des points d'accès sans fil à portée limitée ou fournissant des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34
Article L450-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 88
recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34-1 du code
Article R11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues
Article L224-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de
Article 60-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93
A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des
LEGIARTI000046774993
électroniques Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation 3 semaines Autorisation d'utilisation de fréquences
Article 4
-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
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