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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Premièrement, « comme vous le savez, depuis le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 mars 2023, la société Téléshopping fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire » : mais le tribunal
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983109
25 avril 2024
25 avril 2024
Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cdc6cdc6046d47897150
16 avril 2026
16 avril 2026
R.153-1 du code de commerce ; dit, en conséquence, leurs demandes de sursis à statuer sur la levée de séquestre irrecevables ; dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
25 avril 2024
Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Y] PATRIMOINE [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Cécile CHAPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb8
15 novembre 2012
15 novembre 2012
500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société TOP NEG INTERNATIONAL aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, à l'obligation de recours préalable devant la commission de recours amiable ».
Source officiellesoc
êmes fins, dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00979
19 mai 2010
19 mai 2010
X... n'a pas cédé son fonds de commerce et en est resté propriétaire ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont ainsi inapplicables dès lors qu'il n'y a eu aucune modification
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-9
69cffb11cdc6046d4703ba25
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb1f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour satisfaire aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties,
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dc1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Sur la recevabilité de ses demandes, il fait valoir en premier lieu qu'en application de l'article R1452-8 du code du travail, l'instance n'est pas périmée, dès lors qu'aucune diligence n'a été mise à
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e48c25a97f0381f5467
18 décembre 2014
18 décembre 2014
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officielleChambre 4-8
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Ce contrôle s'inscrivait dans le cadre du « contrôle médical » prévu par les articles L315-1-III du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.151-1, L.153-1, R.153-1, R153-3 et suivants du code de commerce, 145, 700 et 754 du code de procédure civile, de : '- déclarer la société Fiscalead recevable et bien fondée en son appel et en ses
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
13 décembre 2016
333 du code de procédure civile, L. 132-1 du code de commerce et 1134 du code civil : - réformer le jugement, - rejeter purement et simplement l'exception d'incompétence soulevée par la société Seatrade
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cb
28 février 2020
28 février 2020
K..., - en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.
Source officiellePage 9 sur 30