des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.

Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en

2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

saisie, a violé les articles 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et R1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-660 du

auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

article...'.

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

700 de code de procédure civile, la somme de 800 € à ce titre et doit être déboutée de sa propre demande ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la procédure

En l’absence de fixation de la date de consolidation par le docteur [W], la caisse aurait dû notifier une nouvelle décision à monsieur [U] [V], conformément à l’article R141-5 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile et a condamné la Sarl Objectif Intérim Var à payer à l'Urssaf la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus,

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

L 8271-13 du code du travail au 1er janvier 2015.

Y... à verser à Mme Z... la somme de 1 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des arrêts de travail au titre de l'accident du travail du 1er mars 2012 Aux termes de l'article L433-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, une indemnité

Il ressort également de cette décision qu'il a été procédé à une enquête conformément aux dispositions des articles R2421-11 et R1421-17 du code du travail.

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.