MFR/FG URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) C/ Société MCM INTÉRIM (nom commercial BTI INTÉRIM) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

MFR/FG URSSAF Rhône-Alpes C/ Société TRIANGLE 33 (anciennement dénommée SAS TRIANGLE BOURGOGNE) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE

MFR/FG URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) C/ SAS SUP INTÉRIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE

MAT/FG URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) C/ Société PHÉNIX INTÉRIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

Sur le bien-fondé de la créance : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations, la contrainte

[M] [O] au paiement des frais de signification de la contrainte en application de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M.

des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à Mme [V] [O].

des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à M.

R133-3 in fine du code de la sécurité sociale, ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015113 L) par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de La

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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R133-3 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00377 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée