AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fdab3abffdae444f3ec9f98
4 juin 2019
4 juin 2019
Christian PAUL-LOUBIERE, Président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
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27 mai 2026
27 mai 2026
561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.
Source officielle