CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle

15e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a6b

Appel

6 juillet 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

3e chambre sociale

697204e8cdc6046d473b3a9b

Appel

21 janvier 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259

Cassation

13 mars 2019

5x 1) + (1321,05 €x 1/5 x 3/12) = 330,26€. 1° ALORS QU'en application du dernier alinéa de l'article L1226-7 du code du travail, la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245170

Appel

16 octobre 2024

- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

II - Sur la recevabilité du recours Conformément aux dispositions de l'article R133-3 al 3 du Code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e7ec25a97f0381f5733

Appel

7 avril 2014

mois en application de l'article L1234-1 du code du travail.

Source officielle

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238615

Appel

19 avril 2024

publics, en application de l'article D 3141-12 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10227

Cassation

6 mars 2019

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.

Source officielle

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db33cdc6046d47f40110

Commerce

1 avril 2025

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SAS

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70b

Appel

24 avril 2013

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca16

Appel

6 septembre 2017

L1235-3 du code du travail.

Source officielle

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882d

Appel

24 avril 2024

Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

Source officielle

3e chambre sociale

697204e5cdc6046d473b3a48

Appel

21 janvier 2026

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a503033cf481c39a3697

T. Judiciaire

3 octobre 2025

le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail.»

Source officielle

15e chambre

603734d3ff20080fbae2bcf6

Appel

13 mai 2015

les autres travailleurs, article R4624-31'.

Source officielle

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d2

Appel

7 septembre 2022

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

Source officielle

6e chambre

6035fba5df2f8560f032f49b

Appel

19 janvier 2016

R1234-9 du code du travail , avec allocation de la somme de 1800 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 35 euros au titre du timbre fiscal ; Vu les écritures

Source officielle

Chambre Sociale

64b0e7eac42a2105dbc59be0

Appel

13 juillet 2023

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 9 sur 35

← Précédent Suivant →