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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
60327e44963afdb244d073c9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation
Source officielleJEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil
Source officielleJEX MOBILIER
69759b61cdc6046d479ffef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1231 et 1353 du code civil : - condamné la SAS Nimazur à régler à la SAS Lopes Façades : . la somme de
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’indemnité forfaitaire : En vertu de l'article 1231-5 du code civil, lorsqu'une clause pénale a été prévue par le contrat à l'égard de celui qui a manqué à son exécution, le juge peut la modérer
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e2dc25a97f0381f5305
11 septembre 2014
11 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4007
11 avril 2024
11 avril 2024
ancien devenu 1240 nouveau du Code civil * Vu l'article 2244 du Code civil *Vu l'article 31 du code de procédure civile * Vu l'article 1422 du Code de procédure civile *Vu l'article 32-1 du Code
Source officielleJex
678563cbaaacbea0fe6800c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
4 avril 2024
Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officielleJ.E.X.
69d6c92ccdc6046d4791d314
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de mainlevée Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864eb5d3e42c22e13b8cb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
majorée de 3% / 360 x nombre de jours en application de l'article L. 622-28 alinéa 1er du code de commerce), telle que régulièrement déclarée par déclaration de créance en date du 25 mars 2024 ; - subsidiairement
Source officielleChambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[H] [B] venant aux droits de l'entreprise individuelle, sollicite, au visa des articles 1219 et suivants, 1719 et suivants du code civil, et R143-2 du code de la construction et de l'habitation, que la
Source officielle2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
7 avril 2026
145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
du juge de l'exécution, Vu les dispositions de l'article L 121-3, du code des procédures civiles d'exécution, relatives à la sanction de la résistance abusive, Vu les dispositions des articles 699 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord, sur l'exception d'incompétence et sur la recevabilité, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, dit qu'au tribunal de commerce de
Source officiellePage 9 sur 21