, notamment ses articles L. 48, L. 51, L. 52, L. 52-1 et L. 52-8 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Avons rendu l'ordonnance

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure pénale : "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, à hauteur, de six mois, la révocation partielle du sursis avec mise

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent

Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

R. 222-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société KetM A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

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Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

sur les moyens relevés d'office selon lesquels d'une part, l'administration a méconnu le champ d'application temporel de la loi en ayant appliqué les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" ; qu'en vertu de l'article R. 123-52 du même code, peut

L 433-1, L 433-2, R 433-4, R 433-6 du code de la sécurité sociale.

à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - CONDAMNER enfin [T] [R] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de