L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

civile, pour lui demander de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, Ordonner la radiation de la procédure d'appel enregistrée sous le RG n°25/04937, faute pour M.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

à titre de provision à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF

Elle fait essentiellement valoir que : -la preuve de la matérialité de l’accident incombe à la victime qui entend se prévaloir de la présomption d’accident du travail de l’article L411-1 du Code de la

Dans ses dernières conclusions, la Caisse d'épargne, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R 624-2, R 624-8 ancien et R 641-28 du code

octobre 1995 pour laquelle il n'avait pas en outre obtenu l'autorisation visée à l'article R 443-7 du Code de l'Urbanisme, la Cour s'est contredite ; "alors qu'enfin, et en tout état de cause, la Cour

Dès lors, l’intervention du FGAO est recevable et la condamnation à intervenir ne pourra être conjointe ou solidaire en application de l’article R.421-15 du code des assurances.

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Madame [Z] [J] [R] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2308 du code civil, Vu les articles

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

annuel d'heures supplémentaires par salarié" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, L. 212-2, D. 212-16, D. 212-18 et R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593

des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations mentionnées au 2°

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.