L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

R.712-24 du code de la propriété intellectuelle et 125 du code de procédure civile, faute de renouvellement de la marque et, de ce fait, faute de qualité et d'intérêt à agir, En conséquence, - confirmer

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-

L. 713-4 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; 9°/ qu'en se contentant de retenir, pour exclure toute contrefaçon des marques détenues par la société Paredes commise par les sociétés

[L] invoque les dispositions de l'article R 712-16 du code de la propriété intellectuelle pour soutenir que la 'décision du directeur général de l'INPI doit être annulée pour défaut de respect du principe

une indication de leur origine, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du

R.712-14 3° du code de la propriété intellectuelle.

1°/ que la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11 du code de la propriété Intellectuelle n'a pas lieu d'être suivie dans le cas où, la demande de renouvellement étant présentée dans les tous

d'ordonner l'inscription au registre national des marques de l'arrêt à intervenir, sur réquisition du Greffier, par application de l'article R. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle,.

civile d'exploitation agricole) demande à la cour de': Vu les articles L.711-1, L.711-4, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L714-3, L. 714-5 et L714-6 du Code de la propriété intellectuelle, Vu le principe

L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de marque sont-elles également de nature à porter atteinte au principe à valeur

L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de marque sont-elles également de nature à porter atteinte au principe à valeur

3§1 b) de la directive du Conseil no 89/104 du 21 décembre 1988 et des articles L.711-1 et L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, desquels il se déduit qu'un signe susceptible de constituer une

aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en nullité Aux termes de l'article R.716-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la demande en nullité de marque comprend :

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du nouvel article L. 711-2, 11°, du même code ; ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 3 al. 4 à 7 et p. 4), les sociétés Funline

des articles L. 711-1 à L. 711-4.

L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence