[G] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15] (974) mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 18] (974), en application des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le dispositif du présent

PMINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/00434 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TCZA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [R] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

L. 452-2 (4°) et L. 452-8 du code de l'éducation relatives à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dont la mission est notamment d'assurer, en faveur des enfants de nationalité française

2 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

international de la Louisiane en année probatoire sur le fondement des articles R. 451-2 et R. 451-2-12 du code de l’éducation, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

6ème Chambre B ARRÊT No 694 R. G : 11/ 03276 Mme Patricia X... épouse Y... C/ M. Jacques Y...

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code

L. 452-2 du code de l'éducation : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet : (...) 4°) D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement

Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [R] et Monsieur

et D. 541-2 du même code.

[Y] [K] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [S], [R], [B] [Z], née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 16] (LA REUINON), [F] [Z], né le [Date naissance 9] 2005 à

455 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2019/028743 accordé par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] le 16 octobre 2019) et Monsieur [Z] [R] [V] né le [Date naissance 1]

compétent en vertu du II de l'article 9-2 du décret du 4 août 1980 susvisé, a été " satisfaisant ".

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-2 du même code : " la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ".

EN DÉFENSE Monsieur [G] [T] [R] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (INDE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Norman GODON-PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

R.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière, à

V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; DIT que la contribution à l’entretien