R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3, R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; il ne précise pas les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - le projet méconnaît l'article R. 441-1 g) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis d’aménager : Aux termes de l’article R. 441-2 du code de l’urbanisme

R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 151-22 dudit code: " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Il tient lieu du projet d’aménagement mentionné au b de l’article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : (…) b) Deux documents photographiques permettant

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5. En troisième lieu et d'une part, M.

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les objectifs définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Toutefois ils peuvent être regardés comme ayant soulevé ce moyen au regard de l'article R. 441-5 du même code. 7.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

L. 111-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme ; ceux-ci n'ont été transmis que postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3

UD13 du plan d'occupation des sols de la commune ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme

En outre, s'agissant d'un lotissement, les pièces à fournir sont fixées par les dispositions des articles R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - le dossier de permis d'aménager était incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

plan de situation est produit conformément au a) de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme ; deux photographies montrent l'environnement lointain du projet conformément au a) de l'article R. 442-5

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé.