D'autre part, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,

Le 7 décembre 2021, la société requérante, en application des dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, a formé un recours administratif auprès du préfet de région contre l'avis défavorable

R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 13 juillet 2023 : - elle est entachée d'incompétence à défaut pour la commune de justifier que sa signataire

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’un recours administratif préalable obligatoire aurait dû être formé auprès du préfet de région, en application de l’article R. 424-14

Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

R. 424-14 du code de l'urbanisme et L. 632-2 du code du patrimoine ; il n'est pas non plus démontré qu'une copie de ce recours aurait été notifiée à la maire de la commune de Couture ; - la requête,

Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et

R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (), le demandeur peut en cas d'opposition à une

D’autre part, aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,

Il soutient que : - les sociétés Azur Réalisation et Wise Dôme Riviera n'ont pas d'intérêt à agir et n'ont pas satisfait aux exigences de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - la condition

En premier lieu, et ainsi qu'il a été dit précédemment, la société requérante a saisi le préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur en application de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments

Aux termes de l'article R.*424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R* 424-14 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.