. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - l'architecte des bâtiments de France n'a pas été régulièrement saisi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ;

R. 423-22 du code de l'urbanisme.

R.424-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments

Enfin, l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme précise que « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

Enfin, selon l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme et des articles UC 11.1, UC 11.3 et UC 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Heillecourt. 35.

R. 423-22 du code de l’urbanisme.

R. 423-22 du code de l’urbanisme.

Le 16 novembre 2018, la SCCV du Chevreuil a formé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme

réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des

; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que l'établissement public territorial Paris Ouest La défense, compétent en matière d'assainissement et d'eau ainsi qu'en matière

R. 423-23 du code de l'urbanisme, ces circonstances entraînant toutefois une majoration d'un mois du délai d'instruction, soit ainsi qu'en dispose l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme.

R. 423-23 du code de l'urbanisme, ces circonstances entraînant toutefois une majoration d'un mois du délai d'instruction, soit ainsi qu'en dispose l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme.

R. 421-21 du code de l'urbanisme ; l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 421-6 et l'article R. 421-17 du même code ; - l'arrêté du 8 juin 2022 est illégal en tant qu'il porte abrogation de l'arrêté

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité