de l'article 302 Q, la cour d'appel a néanmoins jugé que le refus de remboursement se trouvait justifié par le non-respect par la société DCF de la troisième condition de l'article 302 Q, qui n'était

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 du code de procédure civile - confirmer la décision attaquée pour le surplus.  

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

. 1112-1 du même code), et à titre subsidiaire sur l'existence d'un vice caché, qui peut être un vice extérieur au bien mais ayant une incidence sur celui-ci comme un risque d'inondation (Civ. 3 ème ,

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

LYS la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de même que les relances (pièces 7, 8) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ALORS, de troisième part, QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

[N] [Q] de sa demande de nullité du prêt et consécutivement d’annulation des intérêts conventionnels, des majorations et pénalités comme irrecevable et infondée ;6. Débouter M.

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

P..., pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à cette Convention, L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et

L. 16 B du Livre des procédures fiscales visés au moyen" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles des articles 6 et 8 de la

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

379 et 460 du code pénal ancien en vigueur lors de la commission des faits, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de

des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.