[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

[Q] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le recevoir en son appel incident et condamner M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

[Q] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - en toutes hypothèses, condamner

[Q] la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile." Le 24 juin 2013, la CARSAT a relevé appel de cette décision.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'ensemble de ses demandes ; Condamner Mme [E] [Q] à payer à l'Association [4] de [Localité 3] (groupe [3]) la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » Pour

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [Q] [X] devra payer la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile Les dépens restent à sa charge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l’indu Selon l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-23.887 formé le 22 décembre 2023 par la société Mango France et la société Punto FA SL à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre

après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner in solidum Monsieur [L] [O] et Monsieur [P] [Q] à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi n° C 15-15.127 formé le 23 mars 2015 par la MAAF et M. et Mme [Q], qui succède au pourvoi

la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ERDF à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[W] [Q] à verser en outre à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme complémentaire de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPUL YRD DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 23 janvier 2025 RG :23/00175 [Q] [O]