La société Q... Systèmes de Freinage ne s'est donc pas substituée de plein droit aux entités AlliedSignal et l'article L 236-3 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer.

de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE, en tout à cause, le juge ne peut sous couvert de rectification d'erreur matérielle modifier les droits et

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement pour le surplus de ses dispositions, - Débouter M. et Mme [Q] de leur appel incident et donc de l'intégralité de leurs demandes tant

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

[Q] [I] et Mme [B] [I] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, - réduire dans

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

K... de son recours en révision et de l'avoir condamné à payer aux époux Q... la somme de 3 000 € à titre de dommagesintérêts pour procédure abusive, Aux motifs que l'article 596 du code de procédure

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et son article L. 1331-2 ; Mais attendu d'abord que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne

V... de conseils que Q... pouvait trouver auprès de ses avocats, les juges du fond, qui ont méconnu les obligations mises à la charge de l'assureur par la police, ont violé l'article 1134 du code civil

1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans

Albert Q..., demeurant ..., 14°/ de M. Claude D..., demeurant ..., 15°/ de Mme Micheline Y..., demeurant ..., 16°/ de M.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.