L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que

Aux termes de l'article L. 442-3 de ce code : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Aux termes de l'article L 442-5 du code de l'éducation : " Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.

1134 et 1147 du Code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

A ce titre, il lui incombe notamment de contrôler que ce choix n'est pas entaché d'erreur matérielle, que le sujet peut être traité par les candidats à partir des connaissances que requiert le programme

A ce titre, il lui incombe notamment de contrôler que ce choix n'est pas entaché d'erreur matérielle, que le sujet peut être traité par les candidats à partir des connaissances que requiert le programme

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie

le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que, de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée aux

établissements (...) " ; qu'en vertu de l'article D. 423-3 du même code, alors en vigueur : " la convention mentionnée à l'article D. 423-1 (...) précise notamment les droits et obligations des établissements

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 182 B du code général des impôts : « I.

Elle sollicitait une somme de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. / Elle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cormier, conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

X... enseignait l'anglais dans cet institut consacré à l'enseignement des langues vivantes. Les cours de langue anglaise étaient constamment inscrits au programme d'enseignement de l'institut.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.