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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
26 août 2022
montant forfaitaire jour annuel prévu par l'article L. 212-15-3 du code du travail, c'est-à-dire 218 jours incluant la journée de solidarité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95100fec5dd96933f918
3 août 2023
3 août 2023
Sur ce , L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, l’arrêté précité du 26 octobre 2011 dispose notamment qu’“En aggravation des dispositions de l’article PE 11 (§ 3 c), les établissements recevant plus de 50 personnes et ayant plus d’un étage
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme à titre subsidiaire et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e6d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC006528913
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Les conclusions du rapport étaient ainsi rédigées dans leurs parties pertinentes en l’espèce : « 3.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d5dcf40727a0043be3c
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603209b596b9184187715b8f
14 mai 2018
14 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
6780308b9c3ba90f51dc5211
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusins d’incident du 14 mars 2024, GROUPAMA a saisi le juge de la mise en état, aux fins de: Vu les arti cles 1792 et 192-4-3 du Code Civil, Vu les arti cles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’arti
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624832b1a50c277d4c5b3b
21 avril 2022
21 avril 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9493b1296ea30da95a250
5 mars 2020
5 mars 2020
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD002521706
7 juillet 2015
7 juillet 2015
». 3. Le contenu du troisième article 16.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
322du code pénal, Attendu que Y...
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
13 avril 2023
La charge de la preuve de la réalité du motif invoqué incombe à l'entreprise utilisatrice.
Source officielleDélég.Premier Président
66f2566b9d8a6b45fac47b4d
4 avril 2024
4 avril 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellePage 9 sur 14