C... une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

En outre, les articles L 1152-4 et L 1153-5 du même code prescrivent au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités.

L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; quatrièmement, le préfet a fait une mauvaise application de l'article

Ils soutiennent que : - la requête est recevable, dès lors qu'ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme

R. 423-1 à R. 423-79 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il contient des motifs de refus non énoncés dans le premier arrêté du 8 avril 2022

Article 3 : La commune de Buhl versera une somme de 1 500 euros à la société France Immobilier Finance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 3 de la zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du PLUi et de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 53-3 du décret

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives

) de mettre à la charge de la commune de La Clusaz une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-5 du même code, auxquels fait référence l'article L. 122-7 du même code cité au point 2 ci-dessus, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les dépens, - ordonner l'exécution provisoire de l'article R 1454-28 du code du travail.