, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ».

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement doit être écarté.

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[Z] [S], la somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Selon l’article L421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Elle fait valoir que : - les requérants n'ont pas respecté les exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - ils ne disposent pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du

dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est desservi par un réseau d'eau potable d'une capacité suffisante et ne porte pas atteinte à la sécurité publique dès

3.2 de la zone 1AUH et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès le stade du permis d'aménager. 13.

du PLUi ; - il méconnaît les dispositions de l’article UP 12 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l’article 6.1 des dispositions générales du règlement du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code

En outre, les articles L 1152-4 et L 1153-5 du même code prescrivent au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

4-1 du code de procédure pénale prévoit que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.