, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1253 du Code civil, ensemble l'article 1386-1 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

[P] [R] à payer à M. [F] [X] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger que M.

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

[P] à 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À cet égard, l'article L. 133-44 du même code impose au prestataire de services de paiement de mettre en place une authentification forte.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 27- II DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 (ARTICLE 44 DE LA LOI DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS), ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

de Montpellier, au visa des articles L. 311-11 et suivants du Code de la consommation et de l’ancien article 1134 du Code civil aux fins : le condamner au paiement de la somme de 53 054,40 € majorée

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

au regard de ces dispositions ; (/p) (p)- le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ne peut fonder le refus de permis de construire ;(/p) (p)- le projet est conforme à l'article

A... et P...

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts : 14.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Aux termes de l'article R. 723-44 du même code : " Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées aux articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.