X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

à verser aux "époux" [T] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [J] [P] aux entiers dépens.

En quatrième lieu, à plusieurs reprises (v. not. p. 27 et p. 34), la société CCM insinue que, s'étant contentée de livrer les matériels commandés, sa responsabilité ne peut être engagée dans la mesure

450 du Code de Procédure Civile

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

qu'ils avaient subi une perte d'exploitation importante, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat

du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

N... ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que suivant l'article 34 de l&apos

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

[P] ; Considérant que selon l'article L1152-3 du code du travail 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.1152-2, toute disposition

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

l’article L. 733-1 du code de la consommation.

L. 134-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil l'arrêt attaqué qui fait droit aux demandes de salaires majorés au seul motif que ce texte statutaire serait aussi applicable aux jours de RTT

1134 du Code civil ; 2° - ALORS en tout état de cause QUE toute aliénation visée à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration faite avant la vente

Par application de l'article 696 du code de procédure civile, M.