En 2017, elle a envisagé de mettre à jour son système de sécurité incendie et a contacté la société R2S SSI dirigée par M. [M] [O] spécialisée dans le domaine de la sécurité incendie.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de au bénéfice la somme de CINQUANTE EUROS (50€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

France [GC], n o 25803/94, §   95, CEDH 1999 ‑ V). 61.

L'incendie : La SCI ADELA est bien fondée à opposer à la Sarl XYLOBELL les dispositions de l'article 1733 du Code civil qui s'applique à tous les baux d'immeubles, lorsque les parties sont liées par

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et enfin que la société Intrum Debt AG soit condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette contravention était réprimée par l’article 2 § 1 de la loi n o 61/1991 sur les sanctions des faits portant atteinte à l’ordre public.

de l'article 1729 du code général des impôts.

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

6 ou 13 de la Convention et/ou de l'article 1 du Protocole n o 1).

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

O R D O N N E : Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.