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12 429 résultats pour « Article O 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403442_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407256_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307200_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316317_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406206_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D et M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500601_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503254_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val de Marne ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307443_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En outre, l'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301891_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214962_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310436_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501749_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69655da4cdc6046d4711224a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215145_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402853_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300691_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501148_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507658_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. Article 2 : Les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304732_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle leur serait refusée, de leur verser cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510143_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme E présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Source officielle

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