de mandataire ad hoc de la Sas [D] [F], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

A..., Mme O..., MM.

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/81 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROBD Décision déférée du 07 Mai 2026

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par ailleurs, l'article L. 4131 ' 4 du code du travail dispose que : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice

700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER tout succombant à verser au Docteur [O] [I] une somme de 2.500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la procédure

[E] à payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [K] [O] [E] aux dépens, en ce compris le commandement de payer.

[Y] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens ; A titre reconventionnel : ' Condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

représentants du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

du code de la consommation et après mise en demeure de l’emprunteur de régler, en cas de défaut de paiement caractérisé conformément à l’article L311-22-2 du code de la consommation.