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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c57
7 avril 2023
7 avril 2023
l'institution compétente d'un Etat membre et l'institution compétente d'un autre Etat membre au sujet de documents ou de pièces justificatives visés à l'article 5.
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60376f384ef8004b72b2d110
25 mars 2015
25 mars 2015
Il convient d'ajouter que l'employeur ne peut invoquer le délai de prescription salariale alors qu'aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail si la discrimination se prescrit par cinq ans les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b3c
30 mars 2017
30 mars 2017
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0113DEC005865000
13 janvier 2005
13 janvier 2005
Suna Börekçioğulları (Çökmez), Ms Nazmiye Hançerli, Mr Ahmet Göksenin Hançerli, Ms Ayşe Göknil Hançerli, Mr Şeref Hakan Hançerli and Ms Serpil Tetik (Hançerli), are Turkish nationals, who
Source officielleChambre civile
62ea101a41b41fe2e9b5c9a9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[C] la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dépens comme de droit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973cc
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur l'opposabilité de la reconnaissance par la caisse de l'accident du travail : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle
Source officielleChambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Nous avons souhaité vous faire bénéficier des dispositions de l'article L.321'1'2 du Code du Travail, vous avez donc bénéficié d'un délai de réponse et de réflexion d'un mois.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001d03029105dbedc3da
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail, que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c5d
7 avril 2023
7 avril 2023
[H] [B] à lui payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01188
20 octobre 2021
20 octobre 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd922d774e22b017c634b95
29 mai 2020
29 mai 2020
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c4d8d6b4322c0eb28e4f
2 mars 2016
2 mars 2016
Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005615400
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Hasibe Yıldırım, Ms Leyla Yıldırım, Mr Rıdvan Yıldırım, Ms Gülcan Yıldırım, Ms Berivan Yıldırım and Ms Şermin Yıldırım are Turkish nationals who were born in 1928, 1955, 1980, 1982, 1984, 1987
Source officielle1ère chambre
62c7cac6cb8dca058e3e7d88
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[E] défaillant dans la démonstration qui lui incombe que le créancier n'aurait pas sollicité l'apposition de la formule exécutoire dans les délais en application de l'article 1422 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704a81e733ee26983127
25 avril 2024
25 avril 2024
La société [5] sera également condamnée à payer à la CPAM du Lot et Garonne la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 29