515 du code de procédure civile, ' a débouté les deux parties au titre de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-29 du code du travail que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet

En réplique, par conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la SAS CAP SOLEIL demande au tribunal judiciaire, sur le fondement du code de la consommation, des articles 1134 et 1 147 du code civil et de

[X] de l'ensemble de ses demandes; - de la recevoir en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.

janvier 2019, date de l'assignation en application de l'article L. 441-10 du code de commerce et subsidiairement au taux légal à compter du 29 janvier 2019.

article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article

l'a pas ordonné pour le surplus sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; -débouté la société Lynx Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123

450 du code de procédure civile

[M] de toutes sses demandes.Elle sollicite la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[MS] et M.

[C] de sa demande pour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté M.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

MOTIFS de la DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude Les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail prévoient, en cas d'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une

[S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article L. 1132-4 du même code, un tel licenciement est nul.

déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, * 4 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du

22/01/2026 ARRÊT N° 2026/29 N° RG 24/02841 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNVD MS/EB Décision déférée du 11 Juillet 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 14] (19/00195) [T][F]