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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- le condamner à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9ea
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce moyen s'analyse, non pas en une exception de procédure, mais en une fin de non- recevoir qui peut être proposée en tout état de cause (article 123 du code de procédure civile).
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320bfcdc6046d4764381f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant M.
Source officielleChambre 4-5
631ad89c39cffb4f136742b2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] de toutes sses demandes.Elle sollicite la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
17 décembre 2020
R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au titre des bénéfices industriels et commerciaux prévu par les dispositions du 1 de l'article 50-0 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc21e1d6a09646129bb1a2
19 décembre 2018
19 décembre 2018
700 du code de procédure civile, Il a débouté Madame X... de ses autres demandes, le syndicat autonome Tout RATP de l'ensemble de ses demandes et la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre 4-5
64b0e7a6c42a2105dbc59ab2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 13 JUILLET 2023 N° 2023/ MS/KV N° RG 20/11551 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRYZ M.
Source officielleChambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
28 avril 2022
[S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielleChambre 9
69656c95cdc6046d47123ed5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D et à la CPAM de l'Essonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fb
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01188
20 octobre 2021
20 octobre 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Code du Travail.
Source officielle1ère Chambre civile
65b209b5c4cf860008dff336
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
65b35a631d7564000872db5e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Condamner Mme [N] à payer à la société Oasis la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DÉCISION
Source officielleChambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.
Source officiellePage 9 sur 23