No. 1.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé, L'article L. 8223-1 du code du travail relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé dispose « qu'en cas de rupture de

[M] à payer à M. et Mme [D] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2024, en audience publique, devant N.

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.

[C] la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

696 et 699 du code de procédure civile, -condamner Madame [Z] [R] à payer à Madame [T] [F] une somme de 5 000.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

En outre, en application du règlement CE n° 978/2009, relatif à la procédure pour l'application de l'article 13 du règlement de base : 1.

B... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

S'il ressort de l'article 1359 du code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500 € doit être prouvé par écrit signé, l'article 1360 suivant prévoit que

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

[E] défaillant dans la démonstration qui lui incombe que le créancier n'aurait pas sollicité l'apposition de la formule exécutoire dans les délais en application de l'article 1422 du code de procédure