L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En présence du ministère public, représenté

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (le CESEDA), Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 4 mai 2023 par le préfet

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant

articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 06 Octobre 2025 à 14 h32 par

Si le procureur de la République doit être informé dés le début de la retenue aux termes de l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le début de la retenue

du 11/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) né le 12 Janvier 1998 à [Localité 11] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article

21-12 et 47 du code civil, 509 du code de procédure civile, L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la convention relative aux droits de l'enfant et de la convention