dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

 L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime

MOTIFS Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 3171-4 du code du travail.

Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

L722-2 du code de la consommation empêchait donc toute procédure d’exécution.

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

Sur la recevabilité de la contestation formée par Monsieur [S] Conformément aux dispositions des articles L722-1 et R722-1 du code de la consommation, la commission examine la situation du débiteur

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de Madame [Y] [B] épouse [S] et de Monsieur [L] [S] jusqu'à l'un des événements prévus par l'article L722-3 du code de la consommation et au plus tard jusqu'au 23 septembre

L7212 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'organisation de la copropriété.

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Par contre le débiteur, à qui la commission a adressé un état du passif après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de sa demande, dispose, selon l'article L723-3 du code de la consommation d'un

R.713-4 du code de la consommation.

Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.

Aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger