L722-2 du code de la consommation empêchait donc toute procédure d’exécution.

La société [N] demande à la Cour au visa des articles L.111-1 du code de la propriété littéraire et artistique, L 1232-1, L 1235-1 et L 3123-14 du code du travail, de se déclarer incompétente pour statuer

Sur la recevabilité de la contestation formée par Monsieur [S] Conformément aux dispositions des articles L722-1 et R722-1 du code de la consommation, la commission examine la situation du débiteur

LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de Madame [Y] [B] épouse [S] et de Monsieur [L] [S] jusqu'à l'un des événements prévus par l'article L722-3 du code de la consommation et au plus tard jusqu'au 23 septembre

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L7212 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'organisation de la copropriété.

R.713-4 du code de la consommation.

Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.

Par ordonnance du 31 mai 2018, le juge des référés, au visa de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, à titre conservatoire, a interdit au GIPOP et à l'association Reso Industries,

Aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

[P] [W] à verser à la Sci Sica la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Mme [G] [D], Mme [H] [W] et M.

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

conformément à l'article L722-18 du code de commerce, à défaut de quoi la décision est nulle, la décision déférée a été rendue par M.

[YJ] aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.