Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du

Elle a déposé le 18 mai 1995 la marque complexe « LES GALETTES DE [Localité 3] », renouvelée le 7 mars 2005 pour désigner la Galette bretonne pur beurre (gâteau artisanal), avec comme dessin un rond dentelé

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Rechange Automobile à payer à la société Cora la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Commerce Rechange Automobile aux dépens.

et en paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

Sur les mesures de désendettement : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur la contestation des

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.»

Elle a enfin réclamé au défendeur 20.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

L711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans son interprétation conforme à la directive n°89/104 du 21 décembre 1988 ; 2) ALORS QUE le signe tridimensionnel, constitué par la forme d'un produit

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de litiges relatifs à des actes de commerce entre commerçants, et conformément à l'article L721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce de NICE est donc compétent pour statuer sur le

serait irrégulière en ce qu'elle ne comporterait pas l'indication des modalités de comparution devant le tribunal de commerce comme l'exige l'article 56 du code de procédure civile.