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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elles estiment que les intérêts de retard ne sont pas dus et ne doivent courir qu'à compter de la décision allouant la réparation, en application de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411
Source officielleTrib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article R661-7 du code de commerce énonce que le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
16 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
65a238087ca18b0008e57ff0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile l'affaire a été appelée à l'audience du 4 octobre 2023 puis renvoyée à l'audience du 15 novembre 2023 où elle a été retenue.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89618
26 juin 2007
26 juin 2007
l'article L621-40 du code de commerce l'article L621-82 du code de commerce et les articles art.L. 621-28, al. 1er et L. 621 AO du code de commerce, DIRE ET JUGER que le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sanctionnable an visa de l'article 1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du Code Civil et condamner la société BRUAYSIENNE DE VIDANGE à payer au demandeur la somme de 10 000,00 euros de dommages et
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
28 février 2019
En application de l'article L6321-1 du code du travail imposant à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
Source officielleChambre 21
66a1405485cf3b22d8782688
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l’article 71 du code de procédure civile : «Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire
Source officielle8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
5 juin 2014
L642-7 du code du commerce .
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb52aeed3b6230acf49127
21 mars 2019
21 mars 2019
564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75b
11 août 2022
11 août 2022
La demande d'extension d'une procédure collective, qui est envisagée par l'article L621-5 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, doit être dirigée contre la personne à laquelle la procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X... de sa demande de résiliation du bail et du surplus de ses demandes AUX MOTIFS OU'« il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, rendu
Source officielleLoyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.
Source officielleLoyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63c79b08da31367c908eb537
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L6422-3 du code des transports, En conséquence, - juger que la limite de responsabilité évoquée par l'article L6421-4 du code des transports n'est pas applicable, En conséquence, - condamner solidairement
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bfc
23 février 2016
23 février 2016
700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [N] [G] à payer à Monsieur [P] [E] [C], ès qualités, la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne
Source officiellePage 9 sur 19