AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36596
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.
Source officiellePage 9 sur 37
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189
6 mars 2019
6 mars 2019
Y... tirée du défaut de communication du rapport ; AUX MOTIFS QUE pour l'application de l'article L651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son
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