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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a77078cdc6046d476bf74e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4326f06e1567cdd9f3a1
4 avril 2024
4 avril 2024
il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle conclut au visa de l'article L631-15 du code de commerce au rejet de tout argumentaire sur l'existence d'un état de cessation des paiements qui ressort de l'autorité de chose jugée qui est attachée
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle demande donc à la Cour, au visa des articles L631-8, L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, de : « infirmer le jugement (déféré dans toutes les dispositions la concernant), statuant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTrib. de Commerce
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'Administrateur judiciaire dans le délai d'un mois après le jugement conformément aux dispositions de l'article L 642-5 alinéa 4 du Code de Commerce ; * Subordonne le transfert de propriété à la
Source officielle3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L631-8 du Code de Commerce dispose dans ses alinéas 1 et 2 : le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37acdd1bc2605de4b4b19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] à payer à la ville de [Localité 6] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700
Source officielle1ère Chambre
65a238087ca18b0008e57ff0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile l'affaire a été appelée à l'audience du 4 octobre 2023 puis renvoyée à l'audience du 15 novembre 2023 où elle a été retenue.
Source officielleChambre 3-2
65b35a951d7564000872db78
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VADROT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleService des référés
6627fcbd42439575e2f7dfe0
22 avril 2024
22 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L] [E] épouse [O] contestent avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f312becdc6046d471046ba
28 avril 2026
28 avril 2026
frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du titre d'occupation L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] demande à la cour, au visa des articles L.637-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, L.324-1-1 du code du tourisme, 8, 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 6
Source officielle2ème chambre
69748183cdc6046d4787640b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il a recentré l'activité sur l'élevage et la transformation de volailles, en vente directe, et embauchait 4 salariés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
16 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f32f
29 avril 2024
29 avril 2024
et de l’habitation ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f8af
29 avril 2024
29 avril 2024
et de l’habitation ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 9 sur 18