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863 résultats pour « Article L6231-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fa

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a00

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a01

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a02

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a03

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a04

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a05

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0d

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0e

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0f

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a10

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a11

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a13

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L621-4 et L631-9 du code de commerce ; d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cccdcdc6046d47e583ed

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000458, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb400ecdc6046d475cf604

22 avril 2026

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle

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