AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
28 mai 2026
Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de
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CHAMBRE DU CONSEIL
69a749dbcdc6046d4768eea2
4 avril 2025
4 avril 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [S] [I] [Adresse 1] Conseils pour les affaires Et désigné
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