AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a773
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, . 1 951,43 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 007,95 euros au titre des
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.
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