Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

ARRÊT : réputé contradictoire ; prononcé par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l'article 453 du nouveau Code de procédure civile.

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée

et maladies professionnelles, sans possibilité d' action récursoire contre l' employeur ; - et vu les articles L452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale - fixé au maximum la majoration de la

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a

L452 ' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite maximale, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son

[C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre de ses conclusions d'appel, développées

ayant été respectée, - à la condamnation de [V] [T] au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

L452-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, en ce compris la majoration de rente et les frais d'expertise.

L452-1 du code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas déterminées; que par ce seul motif, elle a légalement justifié

En effet, ces conditions ne sont ni prévues par ce texte ni par les dispositions des articles L434-1, L434-2 et L452-2 du code de la sécurité sociale.

[N] a) sur la majoration de la rente (article L452-2 du code de la sécurité sociale) La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la

de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale ; - commis pour y procéder le Docteur [U] [G], à défaut le Docteur [Y] [E], lequel aura pour mission comme précisée dans la décision

Monsieur Y... le 30 Octobre 1998 est la conséquence de la faute inexcusable de la Société KAPPA CENTRAL PAC ; Fixer au maximum la majoration de rente en application de l'article L452-2 du Code de la