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Aux termes des dispositions de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

Source officielle

Chambre sociale

65b36bb28c0355000835f690

Appel

25 janvier 2024

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle

14e Chambre

6032e32133e159572b08866c

Appel

25 octobre 2017

Il a estimé que l'intervention devait durer « un jour et demi » et qu'en conséquence, un échafaudage aurait dû être installé; il a relevé une infraction à l'article R4323-63 du code du travail.

Source officielle

TCOM

69d91d00cdc6046d47c73480

Commerce

17 janvier 2025

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f83a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur la contestation du lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié L’article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d'origine professionnelle

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65b1634fb9f94e984650cb75

T. Judiciaire

8 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16383b9f94e984650cc7f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f2b685cdc6046d47083abc

Commerce

27 janvier 2026

L441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012 ; * Déboutera la SAS VISION 2 BATIMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

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4ème Chambre Section 3

6867638ca9510a2e90cf24f4

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les deux [12] qui ont été saisis ont retenu une durée d'exposition de 18 ans alors que le tableau 30bis exige 10 ans minimum

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Chambre Sociale-Section 3

662209759ce142000838993b

Appel

18 avril 2024

et 5 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ; -débouté Monsieur [K] [G] de sa demande de paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné

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14e Chambre

60362755b497c48a7f8e6a14

Appel

9 décembre 2015

[M] au titre de la législation des accidents du travail et l'a condamnée à payer à Madame [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L461-1 du code de la sécurité sociale étaient prorogés de 20 jours.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6966a023cdc6046d472de408

T. Judiciaire

8 janvier 2026

habituel de la victime est rapporté, l’avis du [10] étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

PS ctx protection soc 5

69800d2fcdc6046d47957316

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

PS ctx protection soc 5

6973cc01cdc6046d477ad79f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7E-LP2L CPAM TARN-ET-GARONNEc/S.A

62c7c988cb8dca058e3e78e5

Appel

7 juillet 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dadd7001754d61c3e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

habituel de la victime est rapportée, l’avis du [11] étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

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