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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose : - qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
tableaux Le dossier de votre salarié a été examiné dans le cadre du 2ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94552
29 mars 2019
29 mars 2019
L'article L4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention,
Source officielleChambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
27 avril 2023
, pour l'essentiel : - que le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi dès lors : - que l'une des conditions posées par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'est pas remplie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305780_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article permet la délivrance d'un titre de séjour portant mention " salarié " par renvoi aux articles L421-
Source officielleChambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
et la dite affection ; *d'ordonner la désignation d'un nouveau CRRMP en application de l'article R142-24-2 du code de sécurité sociale, - à titre infiniment subsidiaire : *de constater que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10058
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que la condition relative à la désignation de la maladie n'est pas remplie, que la pathologie
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ed4fb290a346074312
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Localité 2] [Localité 2] ; L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7c
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5061b
30 juin 1982
30 juin 1982
L461, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LEDIT ARTICLE RESERVE L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd502e
2 mai 2023
2 mai 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600242
3 juillet 2024
3 juillet 2024
prévue par l'article L4623-7 du code du travail et composée comme suit: *salaire du mois d'avril 2021 proratisé du 09 au 30: 4.087,56 euros, *salaire du mois de mai 2021: 5.995,53 euros, *salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle demande en conséquence à la Cour de débouter Mme [G] de ses demandes à ce titre. *** L'article L4121-1 du code du travail prévoit que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
24 mai 2018
au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
Source officielle14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef5
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L4624-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e5
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00567
19 mai 2021
19 mai 2021
L4121-1 et L4121-2 du code du travail. 4° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette
Source officiellePage 9 sur 71