Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Code de procédure civile

novembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la

873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce

* 29744,22 euros en principal, avec intérêts selon les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC

L441-6 du code de commerce, Attendu que la société D.

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L441-6 du code de commerce, - dire recevable, mais totalement mal fondé l'appel de la société Baleste ; - par voie

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L441-1 et D441-5 du code de commerce, condamné la société [Localité 5] Brimoncourt au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages

pour obtenir la somme principale de 11 197,89 euros majorée des intérêts de retard outre la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce, des

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation

426,64 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, - le paiement d’une somme de 200,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce, - 

En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.

[F] continue de participer de manière permanente et effective à l'exploitation des parcelles mises à disposition de L'EARL, remplissant ainsi l'obligation posée par l'article L411-37 du code rural de de

Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive