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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89995
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions notifiées le 16 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L421-1 et suivants du code des assurances : - D'infirmer le jugement dont appel, - Par conséquent, de la dire et
Source officielleRéférés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts et sur la demande d'expertise Selon les dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89996
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Gilbert A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89957
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Jacques Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L411-1 du code de la sécurité sociale ; - juger que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré par Mme [S] [R] comme étant survenu le 10 janvier
Source officiellePS ctx protection soc 5
687e863441388e7853abed00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89958
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
L461-1 ' 4ème alinéa du code de la sécurité sociale ; Attendu que d'autre part, si en application de l'article L461-1 ' 1er alinéa du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fcb032d83cfd3e8311
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que l’altercation physique qui a eu lieu entre M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[L] , appelant, demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a0f637acdc6046d477cea32
19 mai 2026
19 mai 2026
[N] [D] [Q] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin avec le
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893ec
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f0
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Guy A... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Maurice A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89992
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Paul Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
Source officiellePage 9 sur 66