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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a2262f2cdc6046d47393b60
4 juin 2026
4 juin 2026
(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.
Source officielleChambre 4
66fd99d238de0398b51ab8e8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226319cdc6046d47393e41
4 juin 2026
4 juin 2026
(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226305cdc6046d47393cc9
4 juin 2026
4 juin 2026
(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.
Source officielleChambre 4
66fd999538de0398b51a7d2d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7096082b40ce99b67b8d
10 avril 2024
10 avril 2024
L412-2 du CPCE, ainsi qu'un délai de grâce supplémentaire conformément aux article L412-3 et L412-4 CPCE pour lui permettre de se reloger compte tenu de sa situation fragile.
Source officielleChambre 4
686d6d40a2273490db10a8ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30cd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucune des pièces versées aux débats ne justifie ; -que l'équité ne commande pas de condamner Madame [M] [C] au titre de l'article 700 du Code
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d77ef77d000880b6c9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Chemello, réformer et reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement manifestent à l'article L4121 1 et L4161 1 du code du travail, soit une indemnité prévue à l'article L1235
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées dans la mesure où Monsieur
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5665713615cb3af9e83
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et y AJOUTANT : - CONDAMNE la SAS Transports Daniel Menage à payer à M. [C] la somme de 2 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6ecdc6046d47f26859
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale “est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25dd33109fd079b7a94
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d99
21 janvier 2016
21 janvier 2016
MOTIFS En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
-1 à L4121-5 du code du travail) 7 000 € de dommages et intérêts pour manquement aux formations renforcées à la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc4
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePage 9 sur 51