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302 résultats pour « Article L329-6 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e1cdc6046d4770957b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°14 de l’assemblée générale du 18 juillet 2023 Aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00755

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

L 442-6, I, 5 du Code de commerce, ensemble l'article L321-1 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 1233-1, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail (nouveau). 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Valérie X... au paiement de 2000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cd83c9498318209bbb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Afin d'éviter votre licenciement, nous vous garantissons avoir activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, tant dans l'entreprise

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9affccdc6046d473820ee

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la faute reprochée à Mme [R]. 9- Mme [K] recherche la responsabilité de Mme [R] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lui reprochant d'avoir dégradé la maison acquise par adjudication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ec91e3bdd7a88fac2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 31 octobre 2023 Sur le moyen tiré de la violation de l’article 503 du code de procédure civile Aux termes de l’article 503 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56c

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300633

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L'article L322-12 prévoit que l'expropriant peut en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

Source officielle
CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article L321-1 du code de l'expropriation « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. » Il y a lieu d'appliquer la méthode

Source officielle
CA

Expropriations

627f48ed551627057d32e108

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ils récusent l'application de l'article L322-8 du code de l'expropriation faite par le premier juge, et dénient toute crédibilité au prix d'acquisition de la parcelle AN n°7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60339a1420613e4ee6711373

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

450 du code de procédure civile - signé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865b

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Armelle X... au paiement de 2000ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f3

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Catherine X... au paiement de 2000ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f5

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Sandrine X... au paiement de 2000ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113472

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 324-1-1 III du code de tourisme, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement d’une amende civile de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L324-1-1 IV du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163f126fb73a9295bca64f0

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

DEGLISE, Président de chambre, et Madame M.F BOUTRUCHE, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Encore plus subsidiairement la mise à prix serait très insuffisante au regard de l'article L322-6 du cpce, il en demande la modification.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs

Source officielle