Codes de loi français

Article 2

L'application du 2° de l'article 1er s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Lorsqu'il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la

Article Annexe 2

CHARTE GRAPHIQUE POUR L'UTILISATION DU LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les caractères du logotype et des mentions obligatoires l'accompagnant sont en police Frutiger LT en graisse

Article L213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code

Article 29

-Au premier alinéa de l'article L. 5122-5 du même code, après la référence : " L. 5122-8 ", est insérée la référence : ", L. 5122-9 " et la référence : " aux articles L. 5122-9 et " est remplacée par les mots : " à l'article " (1).

Article 17

L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.

Article L5121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 09

Toutefois, la commercialisation de cette spécialité générique ne peut intervenir qu'après l'expiration des droits de propriété intellectuelle, sauf accord du titulaire de ces droits.

Article Annexe

langue française : Décret n° 2011-825 du 7 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Code du patrimoine :

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

LEGIARTI000039349010

Dispositions générales L'accord est conclu par application notamment de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle pour la durée de protection légale des droits des artistes-interprètes des films concernés.

Article 4

Il peut : 1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ; 2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.

Article Annexe II

national 7 novembre 2017 Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie) Articles L. 5114-20 et suivants du code des transports 7 novembre 2017 Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers

Article 3

des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié ; 6° Négocier, conclure et gérer, à la demande de l'Etat, dans les conditions prévues par le code

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

transmettre le compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7

Article 39

L323-1, Art. L323-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L549-1, Art. L549-2, Art. L743-8, Art. L753-8, Art. L763-8, Art. L745-11-8, Art. L755-11-8, Art.

Article L6141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique, ainsi que les dotations et subventions des régimes obligatoires de sécurité sociale ; 3° Les revenus de biens meubles ou immeubles et les redevances de droits de propriété

Article D314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 42

des services liés à ses activités ; 2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ; 3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété

Article L213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article L. 1453-4 ; 2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété

Article 98

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 713 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art.