MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamne [U] [D] au paiement d’une indemnité de 300 euros sur

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

juin 2009 ; à titre subsidiaire, il fait valoir que l'engagement est manifestement disproportionné par application de l'article L341-4 du code de la consommation ; il fait également valoir que, en ne

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les résultats des budgets « Principal », « Lotissement » et « Bâtiment commerces

L3121-1 et L3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, 2° ALORS QUE pendant la pause, le salarié

L311-1 du code rural.

Par jugement du 26 septembre 2015, cette juridiction a : déclaré l'action prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

En vertu de l'article L3211-12- II le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [8] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins

Au terme de ses conclusions notifiées le 17 avril 2019, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement de l'article 2288 du Code civil, L331-1, L331-2 et L 332-1 du