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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a536
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5de
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5fc
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a601
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012abf05edb385fb2a668
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4c0
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48c
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4a7
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4b0
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5ed
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ef
27 août 2020
27 août 2020
représentée par Me Clémence PERIA de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
6163a6061d97f2f687d912c1
28 octobre 2010
28 octobre 2010
L313-12 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2f
25 mai 2012
25 mai 2012
700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a481
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [12], le Préfet de la région PROVENCE ALPES
Source officielleChambre 1-9
6789fa550c7dc206c9eb7f1d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
71 et 72 du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1022 du code civil monégasque, Vu l'article
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e1
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle15e Chambre A
6033cb72812a357d928f63f7
30 mars 2017
30 mars 2017
L.214-167 et suivants (notamment L.214-169 IV alinéa 2), et D. 214-227 du Code monétaire et financier, Vu l'article 659 du Code de procédure civile, Vu l'article L313-3 du Code monétaire et financier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cbd
2 avril 2015
2 avril 2015
L.1222-1 du code du travail, 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Compass Group France à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1f73bcaf505db696952
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.313-3 du code monétaire et financier - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article L.1343-2 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 15